Comment choisir la bonne date de début pour les intérêts légaux en Belgique ?
Cet article explique quelle date de début vous devez sélectionner pour le calcul des intérêts lorsque vous utilisez Payt en Belgique.
Comment la date de début du calcul des intérêts est-elle déterminée ?
En Belgique, des règles différentes s’appliquent aux petites et grandes entreprises concernant la date à partir de laquelle vous pouvez facturer des intérêts sur une facture :
- Petites entreprises : Si une facture n’est pas payée dans le délai standard de 14 jours après l’envoi du dernier rappel, vous pouvez facturer des intérêts à partir du lendemain de l’envoi de ce dernier rappel.
- Grandes entreprises : Si une facture n’est pas payée dans le délai standard de 14 jours après l’envoi du dernier rappel, vous pouvez facturer des intérêts uniquement après l’expiration de ce délai, donc 14 jours après le dernier rappel.
Comment savoir si mon entreprise est grande ou petite ?
Pour déterminer quelles règles s’appliquent à votre entreprise, utilisez les critères légaux ci-dessous.
Vous êtes considéré comme une grande entreprise (et vous pouvez donc facturer des intérêts plus tard) si vous remplissez au moins deux des conditions suivantes :
- Nombre moyen annuel de travailleurs : 50 ou plus
- Chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 € ou plus
- Total du bilan : 4 500 000 € ou plus
Vous ne remplissez qu’un seul de ces critères ou aucun ? Alors, selon la loi, vous êtes une petite entreprise et vous pouvez facturer des intérêts plus tôt.
Lire plus : Règles générales en cas de retard de paiement
Comment configurer le bon calcul des intérêts dans Payt ?
- Ouvrez les paramètres de l’administration via l’icône en forme d’engrenage en haut à droite dans Payt.
- Sélectionnez l’onglet Intérêts à gauche.
- Sous Date de début du calcul des intérêts, choisissez l’option correcte :
- Petite entreprise : sélectionnez « Dernier rappel ».
- Grande entreprise : sélectionnez « Prêt pour recouvrement ».